Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) pour les Experts Tarot Fans

1. Introduction et Acceptation des Conditions Générales

1.1. Présentation de la Plateforme

Tarot Fans est une plateforme en ligne gérée par Undici Média (ci-après dénommée "Tarot Fans", "nous", "notre" ou "nos") qui connecte des experts avec des clients à la recherche de services de consultation à distance.

1.2. Acceptation des Conditions Générales

En vous inscrivant en tant qu'expert sur Tarot Fans et en utilisant les services offerts, vous acceptez inconditionnellement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGVU). Ces CGVU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après dénommé "l'Expert") et Tarot Fans. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas utiliser les services de la plateforme.

1.3. Accès à l'Application

L'application Tarot Fans est strictement réservée aux adultes, c'est-à-dire aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous n'êtes pas autorisé à utiliser cette application ni à accéder à ses services. Tarot Fans se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte s'il découvre que vous ne remplissez pas la condition d'âge requise pour utiliser l'application.

2. Inscription et Gestion de Profil

2.1. Création de Compte

Pour devenir un expert sur Tarot Fans, vous devez créer un compte en fournissant des informations complètes, exactes et à jour, y compris une adresse e-mail valide, un mot de passe sécurisé et une photo de profil professionnelle.

2.2. Vérification et Sécurité

Tarot Fans se réserve le droit de vérifier les informations fournies lors de l'inscription. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités menées via votre compte.

2.3. Mise à Jour des Informations

Vous acceptez de maintenir à jour toutes les informations de votre profil, y compris vos tarifs, vos disponibilités et vos descriptions de services. Toute modification doit être effectuée via votre espace personnel sur la plateforme.

3. Fonctionnalités de la Plateforme

3.1. Consultations et Modes de Communication

Tarot Fans permet aux experts de proposer des consultations via différents modes de communication :

Audio

Vidéo

Chat

Live

3.2. Gestion des Rendez-vous

Vous pouvez gérer vos rendez-vous via la section "Planning" de votre tableau de bord. Indiquez vos disponibilités pour permettre aux clients de prendre rendez-vous en fonction de votre calendrier.

3.3. Boutique en Ligne

Les experts peuvent créer une boutique en ligne sur Tarot Fans pour proposer des consultations thématiques, des forfaits spéciaux et d'autres services personnalisés. Vous avez la liberté de fixer vos propres prix dans les limites établies par la plateforme.

3.4. Portefeuille et Paiements

Chaque expert dispose d'un "Portefeuille" qui lui permet de consulter les gains générés par les consultations, les commissions déduites et les transactions effectuées. Les paiements sont transférés sur votre compte Stripe après déduction des commissions applicables.

4. Tarification, Commissions et Paiements

4.1. Définition des Tarifs

Vous avez la liberté de fixer vos propres tarifs pour chaque type de consultation, tout en respectant les limites minimales et maximales imposées par Tarot Fans. Les tarifs peuvent varier en fonction du type de consultation et de sa durée. Les experts peuvent fixer leurs tarifs dans les limites imposées par la plateforme :

Consultations audio, vidéo et chat : de 1€ à 15€ par minute

Consultations en direct : de 0.10€ à 1€ par minute

4.2. Structure de Commission

Tarot Fans prélève une commission sur chaque transaction effectuée via la plateforme :

20% pour les consultations Audio, Vidéo et Chat.

30% pour les sessions Live.

Cette commission est automatiquement déduite du montant total payé par le client.

4.3. Processus de Paiement

Les paiements sont effectués sur votre compte bancaire ou sur le compte de votre fournisseur de paiement, tel que Stripe, tel que spécifié lors de votre inscription. Vous pouvez consulter vos gains et les commissions déduites dans votre "Portefeuille".

4.4. Annulations de Paiement et Litiges

En cas de litige de paiement par un client (annulation de paiement), le montant contesté, ainsi que la commission correspondante, seront déduits de votre "Portefeuille". Les raisons du litige peuvent inclure la fraude, les services non rendus ou une mauvaise qualité de service.

5. Gestion des Rendez-vous et des Consultations

5.1. Prise de Rendez-vous

Les clients peuvent prendre rendez-vous via votre calendrier de disponibilités. Une fois le rendez-vous confirmé, vous et le client recevrez une notification "En attente". Vous êtes tenu d'honorer le rendez-vous à la date et à l'heure convenues.

5.2. Ponctualité et Satisfaction Client

La ponctualité est essentielle pour maintenir une bonne réputation sur la plateforme. Ne pas se présenter aux rendez-vous programmés peut entraîner des plaintes, des avis négatifs et potentiellement des sanctions de la part de Tarot Fans.

5.3. Consultations en Boutique

Lorsqu'un client achète une consultation dans votre boutique en ligne, le montant correspondant est bloqué dans son "Portefeuille". Vous devez répondre rapidement à ses demandes de rappel ou de rendez-vous pour éviter les annulations de commande.

5.4. Consultations à la Demande

Si un client souhaite consulter sans rendez-vous programmé après avoir acheté une consultation dans votre boutique, il peut demander un rappel. Vous devez répondre dans les plus brefs délais pour éviter que la consultation ne soit annulée.

5.5. Statut Juridique et Obligations Fiscales des Experts

Pour les Experts Résidant en France :

Vous devez avoir un statut juridique d'entreprise (Auto-entrepreneur, SASU, EURL, etc.).

Vous devez vous conformer aux réglementations fiscales et sociales françaises (URSSAF, impôts, etc.).

Vous êtes tenu de fournir un certificat fiscal tous les trois mois via l'application, sous peine de suspension de compte.

Ce certificat peut être :

Une attestation URSSAF (pour les auto-entrepreneurs).

Une attestation d'expert-comptable (pour les autres structures d'entreprise).

Une déclaration fiscale officielle (par exemple, formulaire 2042 C PRO).

Pour les Experts Hors de France :

Vous devez avoir un statut juridique d'entreprise conformément aux lois de votre pays de résidence.

Vous devez vous conformer aux obligations fiscales et sociales applicables dans votre pays.

Il n'y a pas d'obligation de déclarations trimestrielles sur l'application, mais l'expert reste responsable de ses obligations légales et fiscales locales.

6. Droits et Obligations des Experts

6.1. Code de Conduite

Vous vous engagez à :

Fournir des consultations de haute qualité.

Respecter la confidentialité des informations client.

Maintenir une attitude professionnelle et respectueuse en tout temps.

Répondre rapidement aux appels et messages des clients.

6.2. Obligations Légales

Vous devez :

Détenir toutes les licences et autorisations nécessaires à l'exercice de votre activité.

Respecter les lois applicables, y compris celles relatives à la protection des données personnelles (RGPD).

Ne pas partager de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits.

6.3. Propriété Intellectuelle

Vous conservez les droits de propriété intellectuelle de votre contenu (textes, images, vidéos) publié sur la plateforme. Cependant, en publiant sur Tarot Fans, vous accordez à Tarot Fans une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer votre contenu dans le cadre des opérations de la plateforme.

7. Responsabilités et Limitation de Responsabilité

7.1. Responsabilité de la Plateforme

Tarot Fans n'est pas responsable des interactions entre experts et clients, ni de la qualité des services fournis par les experts. La plateforme agit uniquement en tant qu'intermédiaire facilitant la connexion. La plateforme Tarot Fans facilite les connexions entre experts et clients pour les services à distance. Cependant, Tarot Fans n'est pas responsable du contenu, des sujets ou des conseils échangés entre experts et clients. Il est important de noter que Tarot Fans n'enregistre ni n'écoute les conversations, ni ne lit les messages écrits échangés entre clients et experts. Les clients peuvent signaler un expert et laisser des avis sur son profil. Cependant, si un expert fournit des prédictions inexactes, aborde des sujets sensibles tels que la santé, ou s'engage dans des pratiques douteuses, la plateforme ne peut être tenue responsable. Tarot Fans prend les signalements au sérieux et se réserve le droit de bannir les experts si les clients jugent leurs pratiques suspectes ou si les services n'ont pas été rendus comme convenu. Tarot Fans fait de son mieux pour sélectionner des experts professionnels de haute qualité, mais ne peut garantir contre tous les risques potentiels, ce qui n'engagera pas la responsabilité de la plateforme. En cas de litige, le client ne peut agir que contre l'expert en son nom personnel ou professionnel.

7.2. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, Tarot Fans ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes financières, les dommages matériels ou immatériels.

7.3. Engagements Éthiques et Code de Conduite

L'Expert s'engage à respecter un code d'éthique professionnel strict afin d'assurer une expérience client de haute qualité. À cette fin, l'Expert est strictement interdit de :

Faire des promesses ou des garanties de résultats.

Exprimer des opinions radicales, extrêmes ou sectaires liées à des idéologies religieuses, politiques ou ésotériques.

Exercer une influence psychologique visant à manipuler ou à induire un comportement spécifique chez le client.

Aborder des sujets sensibles interdits, notamment :

Santé (diagnostics médicaux, prescriptions ou alternatives aux traitements médicaux).

Finance et Investissements (prédictions boursières, conseils financiers ou gestion de patrimoine).

Légalité (encourager des actions illégales, de fausses déclarations ou la fraude).

Vie ou Mort (prédictions sur des événements dramatiques concernant la vie du client ou celle d'un tiers).

Dépendance Émotionnelle et Abus Psychologique (manipulation émotionnelle, pression pour prolonger une consultation).

Se livrer à toute forme de fraude ou d'exploitation de la détresse émotionnelle ou psychologique d'un client.

Encourager les clients à planifier plusieurs consultations sans raison valable ou à s'endetter pour continuer les services.

7.4. Sanctions en Cas de Non-Respect du Code de Conduite

En cas de violation de ces règles, UNDICI MEDIA se réserve le droit de prendre des mesures immédiates, notamment :

Suspension temporaire ou permanente du compte de l'Expert.

Rétention des fonds dans le Portefeuille de l'Expert en cas d'abus avéré.

Signalement aux autorités compétentes en cas de pratiques illégales.

Suppression définitive du compte de l'Expert en cas d'infractions répétées.

8. Modifications des Conditions Générales

8.1. Mises à Jour des Conditions Générales

Tarot Fans se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront communiquées aux experts via leur espace personnel sur la plateforme ou par e-mail.

8.2. Acceptation des Modifications

En continuant à utiliser les services de Tarot Fans après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions Générales pour rester informé de tout changement.

9. Résiliation du Compte

9.1. Par l'Expert

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via votre profil dans l'onglet "Paramètres". La résiliation entraînera la suppression de votre profil et de toutes les données associées.

9.2. Par la Plateforme

Tarot Fans se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions Générales, de comportement inapproprié ou de toute activité frauduleuse. En cas de résiliation, toutes les commissions impayées au moment de la suspension seront retenues.

10. Protection des Données Personnelles

10.1. Conformité au RGPD

Tarot Fans s'engage à se conformer aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10.2. Collecte et Utilisation des Données

Les données collectées lors de votre inscription et de votre utilisation de la plateforme sont utilisées pour :

Gérer votre compte et vos consultations.

Améliorer les services de la plateforme.

Communiquer avec vous concernant votre activité sur Tarot Fans.

10.3. Droits de l'Utilisateur

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Accès : Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles.

Rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes.

Suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve d'obligations légales.

Opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certains cas.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter l'équipe de support client de Tarot Fans.

11. Loi Applicable et Juridiction

11.1. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

11.2. Juridiction

En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, les tribunaux compétents seront ceux de Cannes, France.

12. Contact et Support

Pour toute question ou assistance concernant les présentes Conditions Générales ou votre utilisation de Tarot Fans, veuillez contacter notre équipe de support client à l'adresse suivante : support@tarot-fans.com.

13. Utilisation des Applications iOS et Google Play

13.1. Disponibilité de l'Application

L'application Tarot Fans est disponible via l'Apple App Store et le Google Play Store, permettant aux utilisateurs de télécharger et d'utiliser l'application sur leurs appareils mobiles. En tant qu'expert, vous acceptez de vous conformer aux conditions générales imposées par ces plateformes pour l'utilisation des applications disponibles.

13.2. Paiements et Transactions

Tous les paiements effectués par les clients sur Tarot Fans sont exclusivement gérés par le fournisseur de paiement de la plateforme et Stripe, notre partenaire de traitement des paiements sécurisé. Ni Apple ni Google ne gèrent ou ne reçoivent directement les paiements pour les consultations ou les services vendus via l'application. Les clients utilisent leurs cartes de crédit pour effectuer des paiements via le fournisseur de paiement et Stripe, et ces paiements sont transférés sur votre compte bancaire ou votre compte Stripe ou compte fournisseur de paiement dédié après déduction de la commission de la plateforme. Les achats intégrés proposés par Apple ou Google ne s'appliquent pas aux services de Tarot Fans, car les transactions ont lieu en dehors des systèmes de paiement des magasins.

13.3. Structure de Commission

Tarot Fans prélève une commission sur chaque transaction effectuée, conformément aux Conditions Générales. Vous pouvez consulter vos revenus nets et les commissions déduites directement depuis votre "Portefeuille" sur la plateforme Tarot Fans.

13.4. Responsabilité d'Undici Média, Apple et Google

Undici Média : En tant que gestionnaire de la plateforme Tarot Fans, Undici Média facilite les interactions et les connexions entre experts et clients, et veille au traitement des paiements.

Apple et Google : Apple et Google ne fournissent que des plateformes de distribution pour l'application et ne sont pas impliqués dans les paiements ou les transactions traitées par le fournisseur de paiement. Les experts reconnaissent que ces sociétés ne sont pas responsables des transactions ni de leur gestion.

13.5. Politiques de Remboursement

Les demandes de remboursement pour les consultations doivent être adressées directement à Tarot Fans et seront examinées au cas par cas conformément aux Conditions Générales. Apple et Google ne sont pas impliqués dans le traitement des remboursements ou des litiges financiers, car toutes les transactions sont traitées via Stripe.

13.6. Mises à Jour de l'Application

Pour assurer des performances optimales, Tarot Fans peut publier des mises à jour périodiques via l'App Store ou le Google Play Store. Les experts sont responsables de maintenir leur application à jour sur leurs appareils pour accéder aux dernières fonctionnalités et éviter les problèmes techniques.

13.7. Compatibilité des Appareils

L'application Tarot Fans est compatible avec les versions récentes d'iOS 12 et supérieures (pour les appareils Apple) et Android 8.0 et supérieures (pour les appareils Google). L'utilisation de la plateforme nécessite un appareil compatible.

13.8. Clause d'Indépendance

Undici Média précise que Tarot Fans est une application indépendante, non affiliée à Apple ou Google. Ces sociétés ne sont pas responsables des services fournis par Tarot Fans ni des services fournis par les experts.