Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) pour les experts de Tarot Fans
Tarot Fans est une plateforme en ligne gérée par Undici média (ci-après dénommée " Tarot Fans "nous", "notre" ou "nos") qui met en relation des experts avec des clients souhaitant bénéficier de prestations à distance de mise en relation entre utilisateurs.
En vous inscrivant en tant qu'expert sur Tarot Fans et en utilisant les services proposés, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après dénommé "l'Expert") et Tarot Fans. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser les services de la plateforme.
1.3. Accès à l'Application
L'application Tarot Fans est strictement réservée aux personnes majeures, c'est-à-dire âgées de 18 ans ou plus. En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous n'êtes pas autorisé à utiliser cette application ou à accéder à ses services. Tarot Fans se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte si elle découvre que vous n'avez pas l'âge requis pour utiliser l'application.
Pour devenir expert sur Tarot Fans, vous devez créer un compte en fournissant des informations complètes, exactes et à jour, y compris une adresse e-mail valide, un mot de passe sécurisé, et une photo de profil professionnelle.
Tarot Fans se réserve le droit de vérifier les informations fournies lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sur votre compte.
Vous vous engagez à maintenir à jour toutes les informations relatives à votre profil, y compris vos tarifs, disponibilités, et descriptions de services. Toute modification doit être effectuée via votre espace personnel sur la plateforme.
Tarot Fans permet aux experts de proposer des consultations via différents modes de communication :
Audio
Visio
Chat
Live
Vous pouvez gérer vos rendez-vous via la rubrique "Planning" de votre tableau de bord. Indiquez vos disponibilités pour permettre aux clients de fixer des rendez-vous en fonction de votre emploi du temps.
Les experts peuvent créer une boutique en ligne sur Tarot Fans où ils proposent des consultations thématiques, des packages spéciaux, et d'autres services personnalisés. Vous avez la liberté de définir vos propres tarifs dans les limites fixées par la plateforme.
Chaque expert dispose d'un "Wallet" permettant de visualiser les revenus générés par les consultations, les commissions prélevées, et les transactions effectuées. Les paiements sont reversés sur votre compte Stripe après déduction des commissions applicables.
Vous avez la liberté de définir vos propres tarifs pour chaque type de consultation, tout en respectant les limites minimales et maximales imposées par Tarot Fans. Les tarifs peuvent varier en fonction du mode de consultation et de la durée.
Les experts peuvent fixer leurs tarifs dans les limites imposées par la plateforme :
Consultations audio, vidéo et chat : de 1€ à 15€ la minute
Consultations en live : de 0,10€ à 1€ la minute
Tarot Fans prélève une commission sur chaque transaction effectuée via la plateforme :
- 20% pour les consultations par Audio, Visio et chat.
- 30% pour les Live.
Cette commission est automatiquement déduite du montant total payé par le client.
Les paiements sont effectués sur votre compte bancaire ou celui de votre compte du prestataire de paiement tel que Stripe et que vous avez indiqué lors de votre inscription. Vous pouvez consulter vos revenus et les commissions prélevées dans votre "Wallet".
En cas de contestation de paiement par un client (chargeback), le montant contesté, ainsi que la commission correspondante, seront débités de votre "Wallet". Les motifs de contestation peuvent inclure fraude, prestation non rendue, ou mauvaise qualité de service.
Les clients peuvent fixer des rendez-vous via votre planning de disponibilité. Une fois le rendez-vous validé, vous et le client recevez une notification "En Attente". Vous devez honorer le rendez-vous à la date et à l'heure convenues.
La ponctualité est essentielle pour maintenir une bonne réputation sur la plateforme. Le non-respect des rendez-vous peut entraîner des plaintes, des avis négatifs, et potentiellement des sanctions de la part de Tarot Fans.
Lorsqu’un client achète une consultation dans votre boutique, le montant correspondant est bloqué dans son "Wallet". Vous devez répondre rapidement à ses demandes de rappel ou de rendez-vous pour éviter toute annulation de la précommande.
Si un client souhaite consulter sans rendez-vous après avoir acheté une consultation en boutique, il peut faire une demande de rappel. Vous devez répondre dès que possible pour éviter l'annulation de la consultation.
5.5. Statut Légal et Obligations Fiscales des experts
Pour les experts résidant en France :
Détenir un statut légal (Auto-entrepreneur, SASU, EURL, etc.).
Respecter la réglementation fiscale et sociale française (URSSAF, impôts, etc.).
Fournir une attestation fiscale tous les trois mois sur l’application sous peine de suspension du compte.
Cette attestation peut être :
Un justificatif URSSAF (pour les auto-entrepreneurs).
Une attestation comptable (pour les autres statuts).
Une déclaration fiscale officielle (ex. formulaire 2042 C PRO).
Pour les experts hors de France :
Détenir un statut légal conforme aux lois de leur pays de résidence.
Respecter les obligations fiscales et sociales en vigueur dans leur pays.
Aucune obligation de déclaration trimestrielle sur l'application, mais l’expert demeure responsable de ses obligations légales et fiscales locales.
Vous vous engagez à :
Fournir des consultations de qualité.
Respecter la confidentialité des informations des clients.
Adopter une attitude professionnelle et respectueuse en toutes circonstances.
Répondre rapidement aux appels et messages des clients.
Vous devez :
Détenir toutes les licences et autorisations nécessaires pour exercer votre activité.
Respecter les lois en vigueur, y compris celles relatives à la protection des données personnelles (RGPD).
Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits des tiers.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos contenus (textes, images, vidéos) publiés sur la plateforme. Toutefois, en publiant sur Tarot Fans, vous accordez à Tarot Fans une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier et diffuser vos contenus dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.
Tarot Fans n'est pas responsable des interactions entre les experts et les clients, ni de la qualité des services rendus par les experts. La plateforme agit uniquement comme intermédiaire facilitant la mise en relation.
La plateforme Tarot Fans facilite la mise en relation entre experts et clients pour des prestations à distance. Cependant, Tarot Fans n'est pas responsable des contenus, des sujets ou des conseils échangés entre les experts et les clients. Il est important de noter que Tarot Fans n’enregistre pas et n’écoute pas les conversations et ne lit pas les messages écrits échangés entre les clients et les experts.
Les clients ont la possibilité de signaler un expert et de laisser des avis sur son profil. Néanmoins, si un expert fournit des prédictions inexactes, aborde des sujets sensibles tels que la santé, ou s'engage dans des pratiques douteuses, la plateforme ne pourra être tenue responsable.
Tarot Fans prend les signalements au sérieux et se réserve le droit de bannir les experts si les clients jugent leurs pratiques suspectes ou si les prestations n'ont pas été rendues comme convenu. Tarot Fans fait de son mieux pour sélectionner des experts de qualité et professionnels, mais nous ne pouvons pas garantir contre tous les risques potentiels, ce qui ne saurait engager la responsabilité de la plateforme.
En cas de litige, le client pourra uniquement se retourner contre l'expert en son nom propre ou au nom de son entreprise.
En aucun cas, Tarot Fans ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, y compris mais sans s'y limiter, les pertes financières, les dommages matériels ou immatériels.
7.3 Engagements Déontologiques et Code de Conduite
L’Expert s’engage à respecter une éthique professionnelle stricte afin de garantir une expérience de qualité aux clients. À ce titre, il est strictement interdit à l’Expert de :
Faire des promesses ou garanties de résultats.
Tenir des propos radicaux, extrêmes ou sectaires en lien avec des idéologies religieuses, politiques ou ésotériques.
Exercer une quelconque influence psychologique visant à manipuler ou induire un comportement chez le client.
Aborder des sujets sensibles interdits, notamment :
Santé (diagnostics médicaux, prescriptions ou alternatives à un traitement médical).
Finance et investissements (prédictions sur des placements boursiers, conseils financiers ou patrimoniaux).
Légalité (incitation à des actions illégales, fausses déclarations ou escroqueries).
Vie ou mort (prédictions sur des événements dramatiques concernant la vie du client ou d’un tiers).
Dépendances affectives et abus psychologiques (manipulation émotionnelle, pressions pour prolonger une consultation).
Pratiquer toute forme d’escroquerie ou d’abus de faiblesse visant à tirer profit de la détresse émotionnelle ou psychologique d’un client.
Inciter le client à multiplier les consultations sans raison valable ou à s’endetter pour poursuivre des prestations.
7.4 Sanctions en cas de Non-Respect du Code de Conduite
En cas de non-respect de ces règles, UNDICI MEDIA se réserve le droit de prendre des mesures immédiates, notamment :
Suspension temporaire ou définitive du compte Expert.
Rétention des fonds présents dans le Wallet de l’Expert en cas d’abus avéré.
Signalement aux autorités compétentes en cas de pratique illégale.
Suppression définitive du compte Expert en cas de récidive.
Tarot Fans se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux experts via leur espace personnel sur la plateforme ou par e-mail.
En continuant d'utiliser les services de Tarot Fans après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via votre profil dans l’onglet « réglages ». La résiliation entraînera la suppression de votre profil et de toutes les données associées.
Tarot Fans se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement inapproprié, ou de toute activité frauduleuse. En cas de résiliation, toutes les commissions non versées au moment de la suspension seront retenues.
Tarot Fans s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées lors de votre inscription et de votre utilisation de la plateforme sont utilisées pour :
Gérer votre compte et vos consultations.
Améliorer les services de la plateforme.
Communiquer avec vous concernant votre activité sur Tarot Fans.
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Accès : Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles.
Rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes.
Suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales.
Opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certains cas.
Pour exercer ces droits, veuillez contacter le support client de Tarot Fans.
6. Loi Applicable et Juridiction Compétente
6.1. Loi Applicable
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
6.2. Juridiction Compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV, les tribunaux compétents seront ceux de Cannes (France).
Pour toute question ou demande d'assistance concernant les présentes CGU ou votre utilisation de Tarot Fans, veuillez contacter notre service client à l'adresse suivante : support@tarot-fans.com.
13. Utilisation des Applications iOS et Google Play
13.1 Disponibilité de l'Application
L'application Tarot Fans est disponible via l'App Store d'Apple et le Google Play Store, permettant aux utilisateurs de télécharger et d'utiliser l'application sur leurs appareils mobiles. En tant qu'expert, vous acceptez de respecter les conditions générales imposées par ces plateformes pour l'utilisation des applications disponibles.
13.2 Paiements et Transactions
Tous les paiements effectués par les clients sur Tarot Fans sont gérés exclusivement par le prestataire de paiement de la plateforme et Stripe, notre partenaire de traitement des paiements sécurisé. Ni Apple ni Google ne gèrent ou ne perçoivent directement les paiements des consultations ou des services vendus via l'application.
Les clients utilisent leur carte bancaire pour effectuer des paiements via le prestataire de paiement et Stripe, et ces paiements sont transférés dans votre compte bancaire ou votre compte Stripe ou du prestataire de paiement dédié après déduction de la commission de la plateforme.
Les achats intégrés proposés par Apple ou Google ne s’appliquent pas aux services de Tarot Fans, car les transactions ont lieu en dehors des systèmes de paiement des stores.
13.3 Structure des Commissions
Tarot Fans prélève une commission sur chaque transaction effectuée, conformément aux CGU. Vous pouvez consulter vos revenus nets et les commissions déduites directement depuis votre "Wallet" sur la plateforme Tarot Fans.
13.4 Responsabilité de Undici Média, Apple et Google
Undici Média : En tant que gestionnaire de la plateforme Tarot Fans, Undici Média facilite les interactions et la mise en relation entre les experts et les clients, et garantit que les paiements sont traités.
Apple et Google : Apple et Google fournissent uniquement les plateformes de distribution pour l'application et n'interviennent ni dans les paiements ni dans les transactions effectuées par le prestataire de paiement. Les experts reconnaissent que ces entreprises ne sont pas responsables des transactions ni de leur gestion.
13.5 Politiques de Remboursement
Les demandes de remboursement des consultations doivent être adressées directement à Tarot Fans et seront examinées au cas par cas conformément aux CGU. Apple et Google ne sont pas impliqués dans le traitement des remboursements ou des litiges financiers, car toutes les transactions sont traitées par Stripe.
13.6 Mises à Jour de l'Application
Pour garantir un fonctionnement optimal, Tarot Fans peut publier des mises à jour périodiques via l'App Store ou le Google Play Store. Les experts sont responsables de maintenir leur application à jour sur leurs appareils pour accéder aux fonctionnalités les plus récentes et éviter tout problème technique.
13.7 Compatibilité des Appareils
L'application Tarot Fans est compatible avec les versions récentes des systèmes d'exploitation iOS 12 et supérieurs (pour les appareils Apple) et Android 8.0 et supérieurs (pour les appareils Google). L'utilisation de la plateforme nécessite un appareil compatible.
13.8 Clause d'Indépendance
Undici Média précise que Tarot Fans est une application indépendante, non affiliée à Apple ou Google. Ces derniers ne sont pas responsables des services fournis par Tarot Fans, ni des prestations réalisées par les experts.